Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les ventes de ce site sont réalisées par El Rey de las Moquetas S.L. (marque Roi Vinyle), société de droit espagnol, n° d’identification fiscale B88015433, dont le siège est situé Calle Treviana, 1, Madrid (Espagne), immatriculée au Registre du commerce de Madrid (Registro Mercantil de Madrid), tome 37.266, folio 161, section 8, feuille M-664610. Téléphone : +34 910 609 932. E-mail : contact@roivinyle.fr.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’achat de vinyles adhésifs, d’outils et d’accessoires sur ce site par des consommateurs et des professionnels. Passer commande implique leur acceptation. La version applicable est celle publiée à la date de la commande.

3. Qui peut acheter

Peuvent acheter les personnes majeures ayant la capacité de contracter et les entreprises, par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit. Le vendeur peut refuser une commande en cas d’indices raisonnables de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

4. Processus de commande

1. Le client ajoute les produits au panier et clique sur « Passer la commande ».
2. Il saisit ses coordonnées et son adresse de livraison et choisit le mode de livraison et de paiement.
3. Avant de valider, il peut vérifier sa commande, le prix total TTC et les frais de livraison, et corriger toute erreur.
4. En cliquant sur le bouton de paiement, le client passe une commande avec obligation de paiement.
5. Il reçoit par e-mail la confirmation de commande, avec le récapitulatif et un lien vers les présentes conditions. Le contrat est conclu à réception de cette confirmation.

Le contrat est conclu en français. Le vendeur archive le document électronique de la commande ; le client peut le consulter dans l’e-mail de confirmation ou en demander une copie.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA applicable dans le pays de livraison comprise. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et dépendent de la destination et du montant (voir la Politique de livraison).

Si un prix publié comporte une erreur manifeste, reconnaissable comme telle par un consommateur moyen, le vendeur en informe le client, qui peut choisir entre confirmer la commande au prix correct ou l’annuler avec remboursement intégral.

6. Moyens de paiement

Sont acceptés les moyens de paiement affichés sur la page de paiement (par exemple carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou Bancontact en Belgique ; la disponibilité dépend du pays et de l’appareil). Les paiements sont traités de façon chiffrée par des prestataires de paiement agréés. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte. Le débit a lieu à la validation de la commande.

7. Facture

Chaque commande est facturée conformément à la législation fiscale espagnole et européenne (guichet unique de TVA, OSS, pour les ventes vers les autres pays de l’UE, avec la TVA du pays de livraison). La facture est envoyée au format électronique ; le client peut en demander gratuitement une copie papier. Pour une facture au nom d’une entreprise ou avec un numéro de TVA, indiquez-le lors de la commande.

8. Livraison

Délais, frais, pays desservis et transfert des risques sont détaillés dans la Politique de livraison, qui fait partie des présentes conditions. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par la Politique de retours, qui comprend le formulaire de rétractation.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 3 ans à compter de la livraison pour les consommateurs (directive (UE) 2019/771 et droit espagnol, plus favorable que le minimum de 2 ans prévu par le Code de la consommation français et par le Code civil belge). Si le défaut de conformité apparaît au cours des deux premières années, il est présumé exister au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien et, le cas échéant, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne couvre pas :

• les dommages dus à une pose incorrecte, à une chaleur excessive ou à des découpes réalisées par le client ;
• la pose sur des surfaces sales, poreuses, repeintes ou en mauvais état ;
• l’usure normale, l’exposition au soleil et aux intempéries ou les lavages agressifs (par exemple au nettoyeur haute pression dirigé vers les bords) ;
• les utilisations non prévues.

Pour la faire jouer, écrivez à contact@roivinyle.fr en indiquant le numéro de commande et en joignant des photos du problème.

11. Utilisation des produits

Les vinyles doivent être posés sur des surfaces lisses, propres et dégraissées, en suivant les indications du site. Sur une peinture d’origine en bon état, le vinyle peut être retiré à la chaleur. Sur une peinture refaite ou dégradée, le retrait peut l’arracher. Les longueurs indiquées sont données à titre indicatif et le client doit mesurer avant d’acheter. L’habillage d’un véhicule ne doit pas gêner la visibilité ni masquer les vitres, les feux ou les plaques d’immatriculation, et doit respecter le Code de la route et toute autre réglementation applicable.

12. Responsabilité

Le vendeur est responsable envers les consommateurs dans les conditions prévues par le droit de la consommation. En dehors de ce que ce droit impose, il ne répond pas des dommages indirects ni de ceux causés par la pose, le retrait ou la manipulation du produit par le client ou par des tiers. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

13. Force majeure

Le vendeur n’est pas responsable des retards dus à des circonstances imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle, telles que catastrophes, grèves des transports, ruptures d’approvisionnement ou restrictions imposées par les autorités. Dans ce cas, il en informe le client dans les meilleurs délais. Cela ne limite pas les droits auxquels le consommateur ne peut renoncer.

14. Service client et réclamations

Pour toute demande d’information, tout incident ou toute réclamation : contact@roivinyle.fr ou +34 910 609 932 (du lundi au vendredi, de 8 h à 14 h et de 15 h à 17 h, heure de Paris). Nous répondons dans les meilleurs délais et toujours sous un mois.

15. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, qui s’appliquent dès lors qu’elles sont plus favorables. En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs de son pays (CEC France, ECC Belgique ou CEC Luxembourg). Pour tout litige avec un consommateur, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents. Si une clause est nulle, les autres restent en vigueur.